Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85 · Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85 ст. 26

Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Ссылается на

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85 ст. 20