Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm · Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm ст. 21

CHAPITRE II : Avancement et rémunération.

ДействуетОфициальный текст

L'avancement dans les fonctions de praticien adjoint contractuel a lieu après une durée de services d'un an au premier niveau, de deux ans aux deuxième, troisième et quatrième niveaux, de trois ans au cinquième niveau, et de quatre ans au sixième niveau.

Цитируется в

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm ст. 22