Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 · Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les modifications apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer qui figurent en annexe au présent décret sont approuvées.