Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d ст. 25
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.
Le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, porter à l'examen directement de ce comité des questions inscrites à son ordre du jour.