Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d ст. 26
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.