FR · Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution d
Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Содержание
- Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre 3 : Application des règles d'exonération et des plafonds.
- ст. 6
- Chapitre 4 : Procédures.
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre 6 : Dispositions diverses.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15