Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution d ст. 12
Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses de mutualité sociale agricole.