Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 223-9
Section 1 : Obligation d'information du public
Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-11-22
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 2
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 221
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 223
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 3
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 7