Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 231-33
Section 9 : Calendrier de l'offre
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-09-29