Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-117
Section 3 : Incitations
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d’un OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 321-118 à 321-124 et 411-130. Ces conditions et limites s'appliquent que les rémunérations soient perçues directement ou indirectement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 118
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 124
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 130
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411