Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321-54
Sous-section 1 : Dispositions générales
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 91