Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321-54
Sous-section 1 : Dispositions générales
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 91