Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-26
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03