Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-46
Section 1 : Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
La tenue de position consiste à établir un registre des actifs mentionnés au 3° de l'article 323-44. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-04-23
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 44