Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-47
Section 1 : Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
En application de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64.
Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-04-23
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 60
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 64