Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 323-8
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire
Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-01-01