Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 327-11

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'association ;

2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;

3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4° Un projet de code de déontologie ;

5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations du présent chapitre ;

6° La liste de ses adhérents.