Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 327-12
Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 327-8 à 327-10.
L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-12-31
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 10
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 327
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 8