Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413-42
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
L'article 413-32 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.
Le prospectus complet de l'OPCVM régi par la présente sous-section fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs. Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par cet OPCVM.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 32
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413