Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 413-43
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 14
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411