Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-102
Paragraphe 1 : Fusions et scissions
L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 101
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422