Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I · Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-102

Paragraphe 1 : Fusions et scissions

In KraftAmtlicher Text

L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-12-21

Verweist auf

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 101
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422