Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 425-18
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
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- En vigueur depuis le 2019-02-22