Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 523-3
Section 1 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
Les responsables mentionnés à l'article 523-1 doivent détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition du gestionnaire, dans les conditions prévues par les articles 512-8 à 512-12.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 12
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 512
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 523
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 8