Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541-17
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'Etat d'origine mentionné à l'article 541-16 des accords organisant avec elle des échanges d'information.
L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-16 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.
Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-06-16
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 16
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541