Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541-18
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.
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- En vigueur depuis le 2014-06-16