LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 118
C. - Dispositions diverses.
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.