LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 123
Anciens combattants
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.
Anciens combattants
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.