LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 139
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
I. à V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.