LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ст. 140
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.