Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directe · Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique

Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directe ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.