Décret n° 2004-475 du 2 juin 2004 modifiant le décret n° 48- ст. 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (non reproduit).
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (non reproduit).