Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Содержание

1. Section I : Dispositions générales.
2. ст. 8
3. ст. 9
4. Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
5. ст. 15
6. ст. 18
7. ст. 19
8. Sous-section 4 : Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions.
9. ст. 24
10. ст. 27
11. Sous-section 5 : Commissions concernant la jeunesse, les sports et la vie associative.
12. ст. 28
13. ст. 29
14. ст. 30
15. Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions.
16. ст. 33
17. Chapitre V : Dispositions diverses.
18. ст. 61
19. ст. 63
20. ст. 64