Arrêté du 22 octobre 1975 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II ст. 2
Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.