Arrêté du 21 mai 1976 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDU ст. 1

Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche.

Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.