Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut parti ст. 27-1
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-01-26