Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. ст. 1
3. ст. 1-1
4. ст. 2
5. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
6. ст. 3
7. ст. 4
8. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
9. ст. 5
10. ст. 6
11. ст. 7
12. TITRE IV : AVANCEMENT.
13. ст. 8
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12
17. TITRE V : DÉTACHEMENT.
18. ст. 13
19. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
20. ст. 25
21. ст. 26
22. ст. 26-1
23. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
24. ст. 27
25. ст. 27-1
26. ст. 28
27. ст. 29