Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. Art. 1
3. Art. 1-1
4. Art. 2
5. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
6. Art. 3
7. Art. 4
8. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. TITRE IV : AVANCEMENT.
13. Art. 8
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. TITRE V : DÉTACHEMENT.
18. Art. 13
19. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
20. Art. 25
21. Art. 26
22. Art. 26-1
23. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
24. Art. 27
25. Art. 27-1
26. Art. 28
27. Art. 29