Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 122
Section I : De la tierce opposition.
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-01-01