Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 122
Section I : De la tierce opposition.
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
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- En vigueur depuis le 2002-01-01