Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 139
Huitième partie : Procédures diverses.
La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.
Huitième partie : Procédures diverses.
La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.