Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 187
Chapitre IV : Du recours en annulation.
Le recours en annulation est ouvert devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie contre les décisions contradictoires rendues en dernier ressort par le tribunal civil de première instance, le tribunal mixte de commerce et les tribunaux de paix de la colonie pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ou de la coutume.