FR · Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DES REGIONS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE BASSE-NORMANDIE
Содержание
- ст. 1
- I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- II. - Mise en circulation des animaux dans et hors les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- III. - Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés.
- ст. 9
- IV. - Introduction des animaux dans un abattoir ou dans un centre d'équarrissage.
- ст. 10
- ст. 11
- V. - Mesures administratives et sanctions pénales.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14