Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 15
Changement de résidence.
Les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par les articles 17 à 23 inclus du décret n° 66-619 du 10 août 1966, dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité.
Ссылается на
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 17
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 18
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 19
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 20
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 21
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 22
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 23