Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 26
Utilisation du véhicule personnel.
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application des articles 15 à 18 ci-dessus peut également utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence.