Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 25
Utilisation du véhicule personnel.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues à l'article 30 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.