Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr ст. 43-7
Section II : Les certificats de spécialisation
Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-10-13