Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS P ст. 17
DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,9 p. 100.