FR · Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Содержание
- Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
- ст. 13
- Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
- ст. 23
- Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31