Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE · Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE ст. 13

Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

ДействуетОфициальный текст

Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

Ссылается на

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE ст. 3
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE ст. 8